{"id":1202,"date":"2021-11-23T07:35:17","date_gmt":"2021-11-23T06:35:17","guid":{"rendered":"https:\/\/monblogeur.tech\/index.php\/2021\/11\/23\/plf-2022-les-mesures-sociales-adoptees-par-les-deputes-en-premiere-lecture-netpme-fr\/"},"modified":"2021-11-23T07:35:17","modified_gmt":"2021-11-23T06:35:17","slug":"plf-2022-les-mesures-sociales-adoptees-par-les-deputes-en-premiere-lecture-netpme-fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/monblogeur.tech\/index.php\/2021\/11\/23\/plf-2022-les-mesures-sociales-adoptees-par-les-deputes-en-premiere-lecture-netpme-fr\/","title":{"rendered":"PLF 2022 : les mesures sociales adopt\u00e9es par les d\u00e9put\u00e9s en premi\u00e8re lecture &#8211; NetPME.fr"},"content":{"rendered":"<div class=\"cfbc967f0983488262956e73eca9483a\" data-index=\"1\" style=\"float: none; margin:10px 0 10px 0; text-align:center;\">\n<script async src=\"https:\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/js\/adsbygoogle.js?client=ca-pub-3859091246952232\" crossorigin=\"anonymous\"><\/script>\r\n<!-- blok -->\r\n<ins class=\"adsbygoogle\" data-ad-client=\"ca-pub-3859091246952232\" data-ad-slot=\"1334354390\"><\/ins>\r\n<script>\r\n     (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({});\r\n<\/script>\r\n\n<\/div>\n<p><span class=\"label actu\">Actu<\/span><br \/>Apr\u00e8s plusieurs semaines de discussions et plus riche d\u2019une centaine d\u2019articles, le projet de loi de finances pour 2022 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 mardi en premi\u00e8re lecture par l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Retour sur les mesures sociales pouvant int\u00e9resser les TPE.<br \/>Parmi les mesures sociales du projet de loi de finances pour 2022 qui ont retenu notre attention, l\u2019on trouve la <strong>d\u00e9fiscalisation<\/strong> et l\u2019<strong>exon\u00e9ration sociale temporaires<\/strong> des <strong>pourboires<\/strong>, l\u2019allongement de la dur\u00e9e du <strong>statut de jeune entreprise innovante<\/strong> (<strong>JEI<\/strong>), la prolongation de certains dispositifs d\u2019<strong>exon\u00e9rations g\u00e9ographiques<\/strong>, la p\u00e9rennisation de certaines mesures relatives \u00e0 l\u2019<strong>activit\u00e9 partielle<\/strong> mises en \u0153uvre durant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, l\u2019adaptation des <strong>r\u00e8gles de financement de la formation professionnelle<\/strong> et de l\u2019OETH ou bien encore l\u2019instauration du <strong>contrat engagement jeune<\/strong>.<br \/><span class=\"t-gray\">Mod\u00e8le de fiche de paie salari\u00e9 cadre 2021<\/span><br \/>Le pourboire est une r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019existant que dans les \u00e9tablissements en contact avec la client\u00e8le. En principe, cet accessoire de salaire vers\u00e9 en contrepartie ou \u00e0 l\u2019occasion du travail, doit \u00eatre soumis \u00e0 cotisations sociales et \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<br \/>Pour augmenter l\u2019attractivit\u00e9 des emplois salari\u00e9s en contact avec la client\u00e8le fortement mise \u00e0 mal par la crise sanitaire (notamment dans le secteur des HCR), le projet de loi de finances pr\u00e9voit de<strong> d\u00e9fiscaliser<\/strong> et d\u2019<strong>exon\u00e9rer de charges sociales<\/strong> les <strong>pourboires remis aux salari\u00e9s du 1<sup>er<\/sup> janvier 2022 au 31 d\u00e9cembre 2023<\/strong>, qu\u2019ils soient vers\u00e9s, directement par la client\u00e8le ou indirectement, en argent comptant ou par paiement \u00e9lectronique ou bancaire (PLF, article 3 bis).<br \/>Si elle est adopt\u00e9e d\u00e9finitivement, cette mesure temporaire b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 l\u2019ensemble des professions salari\u00e9es en contact avec la client\u00e8le.<br \/><em>Remarque : l\u2019amendement additionnel initial adopt\u00e9 par la commission des affaires sociales limitait cette exon\u00e9ration aux pourboires remis en 2022 aux salari\u00e9s du secteur des HCR. Des limites qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 reprises en s\u00e9ance publique car jug\u00e9es beaucoup trop restrictives.<\/em><br \/>Attention ! Les d\u00e9put\u00e9s ont instaur\u00e9 un plafond de r\u00e9mun\u00e9ration : le dispositif d\u2019exon\u00e9ration sera accord\u00e9 seulement aux salari\u00e9s percevant, au titre des mois civils concern\u00e9s, une r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019exc\u00e9dant pas un Smic major\u00e9 de 60 % (m\u00eame plafond de r\u00e9mun\u00e9ration que pour le b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations sociales). Les pourboires ne sont pas pris en compte pour l\u2019appr\u00e9ciation de ce plafond.<br \/><em>Remarque : initialement, la commission n\u2019accordait les exon\u00e9rations que dans la limite de 20 % de la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle brute du salari\u00e9.<\/em><br \/>L\u2019exon\u00e9ration sociale portera sur les cotisations suivantes :<br \/>Certains dispositifs d\u2019exon\u00e9rations r\u00e9gionales arriveront \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 d\u00e9cembre 2022. C\u2019est le cas, par exemple des bassins d\u2019emploi \u00e0 redynamiser (BER) dans lesquels l\u2019entreprise doit, pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration de charges patronales dues au titre de l\u2019emploi de certains salari\u00e9s, s\u2019implanter entre le 1er janvier 2007 et le 31 d\u00e9cembre 2022, ou bien encore des zones de revitalisation rurales dont le r\u00e9gime transitoire prend fin au 31 d\u00e9cembre 2022.<br \/>Seraient notamment prolong\u00e9s jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2023 les ZRR, les BER mais aussi les zones franches urbaines \u2013 territoires entrepreneurs (SFU-TE), les zones de d\u00e9veloppement prioritaires (ZDP), les zones d\u2019aide \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9gionale (AFR) et les bassins urbains \u00e0 redynamiser (BUD) (PLF, article 29 D).<br \/>Le projet de loi de finances pour 2022 pr\u00e9voit d\u2019ouvrir le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration au titre du dispositif de JEI (jeune entreprise innovante) aux entreprises cr\u00e9\u00e9es depuis moins de 11 ans et non plus de moins de 8 ans (PLF, article 4 quater). La dur\u00e9e du b\u00e9n\u00e9fice de ce statut \u00e9tait jug\u00e9e trop courte au regard de la dur\u00e9e d\u2019obtention des r\u00e9sultats des activit\u00e9s de R&amp;D.<br \/><em>Remarque : le statut de JEI ouvre droit \u00e0 des avantages sociaux mais aussi \u00e0 des exon\u00e9rations de cotisations sociales patronales.<\/em><br \/>Le projet de loi p\u00e9rennise un certain nombre d\u2019am\u00e9liorations relatives au dispositif d\u2019activit\u00e9 partielle classique mis en \u0153uvre dans le cadre de la crise sanitaire relative \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, \u00e0 savoir (PLF, article 56) :<br \/>Le projet de loi prolonge \u00e9galement d\u2019une ann\u00e9e (soit au plus tard, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022) l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au r\u00e9gime d\u2019activit\u00e9 partielle de certains employeurs et salari\u00e9s soumis \u00e0 un statut sp\u00e9cifique (PLF, article 59) :<br \/>Enfin, le projet de loi habilite, jusqu\u2019au 31 juillet 2022, le gouvernement \u00e0 adapter par ordonnance les dispositions relatives au dispositif d\u2019activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e (APLD). Ainsi, par exemple, si la mesure est adopt\u00e9e d\u00e9finitivement, le gouvernement pourra permettre aux entreprises ayant conclu un accord APLD ou disposant d\u2019un document unilat\u00e9ral homologu\u00e9, avant le 30 juin 2022, de pouvoir conclure des avenants ou modifier le document unilat\u00e9ral apr\u00e8s cette date (PLF, article 34 duovicies).<br \/><em>Remarque : cette autorisation \u00e9tait initialement inscrite dans le projet de loi de vigilance sanitaire mais a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9e par le Conseil constitutionnel.<\/em><br \/>Plusieurs mesures du projet concernent le financement de la formation professionnelle et de l\u2019apprentissage. Certaines d\u2019entre elles ont retenu notre attention.<br \/>Les parlementaires ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 quelques ajustements et corrections de bon sens.<br \/>Ainsi, \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> janvier 2022, les \u00e9tablissements de sant\u00e9, m\u00e9dico-sociaux et sociaux relevant de la fonction publique hospitali\u00e8re, les groupements de coop\u00e9ration sanitaire mentionn\u00e9s aux articles L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la sant\u00e9 publique et les groupements de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 312-7 du code de l\u2019action sociale et des familles seraient exon\u00e9r\u00e9s des contributions de formation professionnelle et de la taxe d\u2019apprentissage (PLF, art. 32 octies, I, 2\u00b0).<br \/>En outre, Les modalit\u00e9s de calcul de l\u2019effectif des entreprises du BTP pour l\u2019assujettissement \u00e0 la cotisation au comit\u00e9 de coordination de l\u2019apprentissage et \u00e0 la contribution \u00e0 la formation professionnelle sont harmonis\u00e9es : cet effectif sera calcul\u00e9 sur la base des effectifs d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des Urssaf (PLF, article 32 octies, I, 5\u00b0).<br \/>Aujourd\u2019hui, les entreprises de travail temporaire (ETT) de 11 salari\u00e9s et plus contribuent au financement de la formation professionnelle \u00e0 hauteur d\u2019un taux l\u00e9gal fix\u00e9 \u00e0 1,3 % (contre 1 % en droit commun) (article L.6331-5 du code du travail). A compter du 1er janvier 2022, les ETT seront soumises au taux l\u00e9gal de droit commun (soit 1 %) (PLF, article 32 octies, I, 4\u00b0).<br \/><em>Remarque : les ETT de moins de 11 salari\u00e9s contribuent au financement de la formation professionnelle \u00e0 taux l\u00e9gal fix\u00e9 \u00e0 0,55 %.<\/em><br \/>Mais les ETT ne feront pas l\u2019\u00e9conomie des 0,3 % supprim\u00e9s du taux l\u00e9gal puisque le projet de loi instaure une obligation de contribution conventionnelle fix\u00e9e \u00e0 un taux minimal de 0,3 % \u00e9tendue \u00e0 toutes les ETT, quel que soit leur effectif (PLF, art. 32 octies, I, 7\u00b0).<br \/><em>Remarque : en l\u2019absence d\u2019accord collectif de branche non \u00e9tendu, le projet pr\u00e9voit un versement obligatoire plancher de 0,3 %. L\u2019utilisation de ce pourcentage devra \u00eatre d\u00e9finie par une d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de l\u2019Opco agr\u00e9\u00e9 pour g\u00e9rer cette contribution de branche.<\/em><br \/>Pour faciliter la transition entre les anciennes et nouvelles p\u00e9riodicit\u00e9s de recouvrement du solde de la taxe d\u2019apprentissage (le nouveau calendrier de recouvrement de ce solde d\u00fb au titre de 2022 par les Urssaf s\u2019appliquant \u00e0 compter du 1er semestre 2023), il est n\u00e9cessaire de garantir en 2022 aux \u00e9tablissements qui en sont b\u00e9n\u00e9ficiaires le versement en 2022 par les entreprises assujetties d\u2019un montant \u00e9quivalant au solde de taxe d\u2019apprentissage.<br \/> Pour ce faire, l\u2019imposition \u00e0 la taxe d\u2019apprentissage est r\u00e9tablie, \u00e0 titre provisoire (sur la masse salariale 2021), pour les entreprises qui, sans ce r\u00e9gime transitoire, ne seraient plus assujetties \u00e0 cette taxe (PLF, article 32 octies, V et article 32 quaterdecies).<br \/>A Saint-Pierre-et-Miquelon, le recouvrement des contributions de la formation professionnelle et la taxe professionnelle doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Caisse de pr\u00e9voyance sociale, dans les m\u00eames conditions que celles s\u2019appliquant \u00e0 la m\u00e9tropole. Or, des diff\u00e9rences de l\u00e9gislation sociale entre la m\u00e9tropole et cette collectivit\u00e9 d\u2019outre-mer en mati\u00e8re de d\u00e9termination des effectifs d\u2019une entreprise, de calcul d\u2019assiette et de plafond, rendent difficile la mise en \u0153uvre effective de ce transfert. Dans l\u2019attente des adaptations techniques n\u00e9cessaires \u00e0 cette mise en \u0153uvre, une p\u00e9riode transitoire s\u2019appliquera jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2023 : seule la contribution de formation professionnelle sera recouvr\u00e9e, pas la taxe d\u2019apprentissage (PLF, article 32 octies, I, 8\u00b0 et VII).<br \/>Le projet de loi aligne \u00e9galement les modalit\u00e9s de calcul et de recouvrement des contributions de formation professionnelles et de la taxe d\u2019apprentissage par la caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale de Mayotte sur celles de la m\u00e9tropole \u00e0 compter du 1er janvier 2022 (PLF, article 32, IV).<br \/>La loi du 5 septembre 2018 pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel a uniformis\u00e9 les r\u00e8gles d\u2019assujettissement et de calcul de l\u2019OETH applicables aux principales structures d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la mise \u00e0 disposition de personnel aupr\u00e8s de tiers (ETT, entreprises de portage salariale, groupements d\u2019employeurs, entreprises adapt\u00e9es de travail temporaire). Elle a exclu les salari\u00e9s mis \u00e0 disposition ou port\u00e9s du calcul de l\u2019effectif entrant dans le calcul de l\u2019OETH.<br \/>Certaines structures n\u2019\u00e9taient pas concern\u00e9es par cette uniformisation : les associations interm\u00e9diaires et les agences de mannequins qui, pourtant, ont une activit\u00e9 de mise \u00e0 disposition on\u00e9reuse de personnes. Le projet de loi corrige cet oubli (PLF, article 32 quinquies).<br \/>En outre, le projet de loi modifie la p\u00e9riode \u00e0 retenir pour le calcul de l\u2019effectif annuel en mati\u00e8re d\u2019OETH.<br \/>Aujourd\u2019hui, les textes renvoient \u00e0 l\u2019article L.130-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui aboutit \u00e0 retenir la moyenne des effectifs de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (exemple : 2020 pour la d\u00e9claration 2021 qui sera effectu\u00e9e en 2022). Or, l\u2019OETH a toujours \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 par rapport \u00e0 la moyenne de l\u2019ann\u00e9e au titre de laquelle la contribution est due (exemple : OETH 2020 calcul\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la moyenne des effectifs de l\u2019ann\u00e9e 2020 d\u00e9clar\u00e9e en 2021).<br \/>Le l\u00e9gislateur n\u2019ayant jamais voulu changer cette ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence, le projet de loi pr\u00e9voit que, par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article L.130-1 pr\u00e9cit\u00e9, la p\u00e9riode \u00e0 retenir pour l\u2019appr\u00e9ciation du nombre de salari\u00e9s dans le cadre de l\u2019OETH est l\u2019ann\u00e9e au titre de laquelle la contribution est due (PLF, article 32 sexies).<br \/>Dans la continuit\u00e9 du plan \u00ab\u00a01 jeune, 1 solution\u00a0\u00bb mis en place en juillet 2020, le projet de loi instaure, \u00e0 compter du 1er mars 2022, un accompagnement individualis\u00e9 et renforc\u00e9 sous la forme d\u2019un contrat d\u2019engagement jeune propos\u00e9 aux jeunes de 16 \u00e0 25 ans r\u00e9volus (29 ans pour ceux ayant la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9) pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un emploi durable et qui ne sont pas \u00e9tudiants et ne suivent aucune formation (PLF, article 57).<br \/><em>Remarque : le b\u00e9n\u00e9fice de ce contrat est conditionn\u00e9 au respect d\u2019exigences d\u2019engagement, d\u2019assiduit\u00e9 et de motivation qui seront pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret.<\/em><br \/>Principalement mis en \u0153uvre par les missions locales et P\u00f4le emploi, il est \u00e9labor\u00e9 par le jeune et adapt\u00e9 \u00e0 ses besoins identifi\u00e9s lors d\u2019un diagnostic. Il doit conduire le jeune \u00e0 une mise en activit\u00e9 syst\u00e9matique et r\u00e9guli\u00e8re visant \u00e0 l\u2019orienter vers l\u2019emploi ou l\u2019alternance.<br \/>Concr\u00e8tement, le jeune b\u00e9n\u00e9ficiera un programme intensif d\u2019accompagnement de 15 \u00e0 20 heures par semaine minimum avec une mise en activit\u00e9 syst\u00e9matique et r\u00e9guli\u00e8re pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 12 mois (18 mois sous conditions). Cette activit\u00e9 peut prendre diff\u00e9rentes formes : pr\u00e9parations pour entrer en formation, formations qualifiantes ou pr\u00e9qualifiantes, missions d\u2019utilit\u00e9 sociale (exemple : service civique), stages ou immersions en entreprise, alternance.<br \/>Le contrat est assorti, si besoin, d\u2019une allocation mensuelle d\u00e9gressive en fonction des ressources. Cette allocation, incessible et insaisissable, n\u2019est pas soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et \u00e0 la CSG\/CRDS.<br \/><em>Remarque : a priori, l\u2019allocation serait servie aux jeunes vivant hors du foyer parental ou vivant au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier ou en ne percevant qu\u2019un soutien financier parental limit\u00e9. Son montant devrait \u00eatre fix\u00e9 par d\u00e9cret (a priori 500 euros mensuels maximum) ; ce montant devrait tenir compte de l\u2019\u00e2ge, de la situation du jeune et du niveau de soutien de ses parents.<\/em><br \/><strong>G\u00e9raldine Anstett<\/strong><br \/>Evaluer ce contenu :&nbsp;<\/p>\n<div style=\"display: none;\"     class=\"kk-star-ratings   kksr-disabled\"     data-id=\"8640211\"     data-slug=\"\">\n<div class=\"kksr-stars\">\n<div class=\"kksr-stars-inactive\">\n<div class=\"kksr-star\" data-star=\"1\">\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: px; height: px;\"><\/div>\n<\/p><\/div>\n<div class=\"kksr-star\" data-star=\"2\">\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: px; height: px;\"><\/div>\n<\/p><\/div>\n<div class=\"kksr-star\" data-star=\"3\">\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: px; height: px;\"><\/div>\n<\/p><\/div>\n<div class=\"kksr-star\" data-star=\"4\">\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: px; height: px;\"><\/div>\n<\/p><\/div>\n<div class=\"kksr-star\" data-star=\"5\">\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: px; height: px;\"><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<div class=\"kksr-stars-active\" style=\"width: 0px;\">\n<div class=\"kksr-star\">\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: px; height: px;\"><\/div>\n<\/p><\/div>\n<div class=\"kksr-star\">\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: px; height: px;\"><\/div>\n<\/p><\/div>\n<div class=\"kksr-star\">\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: px; height: px;\"><\/div>\n<\/p><\/div>\n<div class=\"kksr-star\">\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: px; height: px;\"><\/div>\n<\/p><\/div>\n<div class=\"kksr-star\">\n<div class=\"kksr-icon\" style=\"width: px; height: px;\"><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<div class=\"kksr-legend\">             <span class=\"kksr-muted\"><\/span>     <\/div>\n<\/p><\/div>\n<p>                                 Commentaires<br \/>Laisser un commentaire <small><a rel=\"nofollow\" id=\"cancel-comment-reply-link\" href=\"\/actualite\/plf-2022-les-mesures-sociales-adoptees-par-les-deputes-en-premiere-lecture\/#respond\" style=\"display:none;\">Annuler la r\u00e9ponse<\/a><\/small><br \/>Vous devez \u00eatre <a href=\"https:\/\/www.netpme.fr\/mon-compte\/\" rel=\"nofollow\">connect\u00e9(e)<\/a> pour poster un commentaire.<br \/>Actualit\u00e9s <strong>les plus lues<\/strong><br \/>                             <span class=\"value\">Le CDD senior est entr\u00e9 en vigueur<\/span>                         <br \/>                             <span class=\"value\">Le contrat nouvelles embauches un an apr\u00e8s<\/span>                         <br \/>                             <span class=\"value\">Recours au contrat de travail intermittent : attention \u00e0 la requalification !<\/span>                         <br \/>Conseils <strong>les plus lus<\/strong><br \/>                             <span class=\"value\">Recrutement : comment faire le bon choix ?<\/span>                         <br \/>                             <span class=\"value\">Le contrat d&rsquo;apprentissage : mode d&#8217;emploi<\/span>                         <br \/>                             <span class=\"value\">Devez-vous verser un treizi\u00e8me mois \u00e0 vos salari\u00e9s ?<\/span>                         <br \/>Les mod\u00e8les <strong>les plus utilis\u00e9s<\/strong> sur ce th\u00e8me<br \/>Questions <strong>les plus lues<\/strong><br \/>                             <span class=\"value\">Que vaut la p\u00e9riode d&rsquo;essai si elle n&rsquo;est pas stipul\u00e9e dans le contrat de travail ?<\/span>                         <br \/>                             <span class=\"value\">Combien co\u00fbtent les titres restaurant 2021 \u00e0 l&rsquo;entreprise ?<\/span>                         <br \/>                             <span class=\"value\">Cong\u00e9s pay\u00e9s : jour ouvrable, jour ouvr\u00e9, quelle est la diff\u00e9rence ?<\/span>                         <br \/>Archives <strong>les plus lues<\/strong><br \/>                             <span class=\"value\">Quelles sont les r\u00e8gles de mise en place et de suppression des astreintes ?<\/span>                         <br \/>                             <span class=\"value\">Quelle est la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour prolonger un CDD par un CDI ?<\/span>                         <br \/>                             <span class=\"value\">Un employeur est-il responsable lorsqu&rsquo;un int\u00e9rimaire fait un malaise alors qu&rsquo;il travaille dehors en plein hiver?<\/span>                         <br \/>Suivez-nous<br \/>Une question sur un document ou une commande ?<br \/>Notre service clients est \u00e0 votre \u00e9coute du lundi au vendredi de 9h \u00e0 18h                 <br \/> au <a href=\"tel:0140923636\" title=\"appeler\"><span class=\"t-vert t-bold\">01&nbsp;40&nbsp;92&nbsp;36&nbsp;36 <span class=\"icon icon-telephone\"><\/span><\/span><\/a><br \/>Aide et contact<br \/>Mod\u00e8les et outils<br \/>Outils<br \/>Ressources<br \/>Une question ?<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.netpme.fr\/actualite\/plf-2022-les-mesures-sociales-adoptees-par-les-deputes-en-premiere-lecture\/\">source<\/a><\/p>\n<!--CusAds0-->\n<div style=\"font-size: 0px; height: 0px; line-height: 0px; margin: 0; padding: 0; clear: both;\"><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>ActuApr\u00e8s plusieurs semaines de discussions et plus riche d\u2019une centaine d\u2019articles, le projet de loi de finances pour 2022 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 mardi en premi\u00e8re lecture par l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Retour sur les mesures sociales pouvant int\u00e9resser les TPE.Parmi les mesures sociales du projet de loi de finances pour 2022 qui ont retenu notre attention, l\u2019on [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"googlesitekit_rrm_CAow1sXXCw:productID":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":false,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1202","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/monblogeur.tech\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1202","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/monblogeur.tech\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/monblogeur.tech\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/monblogeur.tech\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/monblogeur.tech\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1202"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/monblogeur.tech\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1202\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/monblogeur.tech\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1202"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/monblogeur.tech\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1202"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/monblogeur.tech\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1202"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}