{"id":4066,"date":"2022-03-01T14:04:08","date_gmt":"2022-03-01T13:04:08","guid":{"rendered":"https:\/\/monblogeur.tech\/index.php\/2022\/03\/01\/demarchage-abusif-la-deputee-catherine-fabre-veut-interdire-les-appels-lies-au-cpf-capital-fr\/"},"modified":"2022-03-01T14:04:08","modified_gmt":"2022-03-01T13:04:08","slug":"demarchage-abusif-la-deputee-catherine-fabre-veut-interdire-les-appels-lies-au-cpf-capital-fr","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/monblogeur.tech\/index.php\/2022\/03\/01\/demarchage-abusif-la-deputee-catherine-fabre-veut-interdire-les-appels-lies-au-cpf-capital-fr\/","title":{"rendered":"D\u00e9marchage abusif : la d\u00e9put\u00e9e Catherine Fabre veut interdire les appels li\u00e9s au CPF &#8211; Capital.fr"},"content":{"rendered":"<div class=\"cfbc967f0983488262956e73eca9483a\" data-index=\"1\" style=\"float: none; margin:10px 0 10px 0; text-align:center;\">\n<script async src=\"https:\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/js\/adsbygoogle.js?client=ca-pub-3859091246952232\" crossorigin=\"anonymous\"><\/script>\r\n<!-- blok -->\r\n<ins class=\"adsbygoogle\" data-ad-client=\"ca-pub-3859091246952232\" data-ad-slot=\"1334354390\"><\/ins>\r\n<script>\r\n     (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({});\r\n<\/script>\r\n\n<\/div>\n<p><strong>Capital : Pouvez-vous nous pr\u00e9senter votre proposition de loi ?<\/strong><br \/><strong>Catherine Fabre :<\/strong> Ma proposition de loi a pour but d\u2019emp\u00eacher les d\u00e9marchages t\u00e9l\u00e9phoniques, par SMS et par mail concernant l\u2019achat de formations via le compte personnel de formation (CPF). Elle vise \u00e9galement \u00e0 interdire la promotion des ventes sur ces formations. La promotion des ventes se distingue de la publicit\u00e9 : elle fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des actions de marketing bien particuli\u00e8res, telles que \u201cun cadeau offert pour l\u2019achat d\u2019une formation\u201d, \u201c20% de r\u00e9duction si vous achetez avant telle date\u201d ou encore \u201ctrois formations pour le prix de deux\u201d. Ces pratiques n\u2019ont rien \u00e0 faire dans le champ de la formation. Il est bien entendu autoris\u00e9 de faire conna\u00eetre une prestation via la publicit\u00e9, ce qui est concern\u00e9 par notre proposition de loi est le fait de d\u00e9marcher une personne qui n\u2019a rien demand\u00e9 et de lui mettre la pression.<br \/><strong>Capital : Pour quelles raisons vouloir interdire le d\u00e9marchage ?<\/strong><br \/><strong>Catherine Fabre : <\/strong>Je souhaite interdire le d\u00e9marchage pour plusieurs raisons. La premi\u00e8re est qu&rsquo;aujourd&rsquo;hui, les Fran\u00e7ais sont litt\u00e9ralement harcel\u00e9s par des organismes qui font du d\u00e9marchage commercial tr\u00e8s agressif concernant les produits de formation, via des SMS et des appels intempestifs. Ces appels constituent des nuisances et sont souvent mensongers. Certains organismes pressent les Fran\u00e7ais d\u2019utiliser leurs droits au risque de les perdre, or cela est totalement faux : les droits disponibles sur le compte de formation sont acquis pour toujours, jusqu\u2019\u00e0 la retraite dans la plupart des cas. On voit bien qu\u2019il y a une tentative de manipulation. Il faut que les usagers prennent le temps de choisir la formation qui leur convient, donc ces pratiques sont absolument oppos\u00e9es \u00e0 l\u2019esprit de la r\u00e9forme que nous avons vot\u00e9e il y a trois ans. Je veux \u00e9galement interdire le d\u00e9marchage car il facilite les fraudes au CPF. Il y a peu de cas de fraudes av\u00e9r\u00e9es, mais ils se font g\u00e9n\u00e9ralement par le biais du d\u00e9marchage commercial.<br \/><strong>Capital : Dans quel contexte se fait cette proposition de loi ?<\/strong><br \/><strong>Catherine Fabre : <\/strong>Comme j\u2019\u00e9tais rapporteure de la r\u00e9forme de la formation professionnelle en 2018, j&rsquo;ai demand\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019on l\u2019\u00e9value trois ans apr\u00e8s afin de savoir si elle remplit ses objectifs. Avec le d\u00e9put\u00e9 LR G\u00e9rard Cherpion, nous avons men\u00e9 un certain nombre d\u2019auditions et d\u2019enqu\u00eates, demand\u00e9 des statistiques concernant tous les domaines de la r\u00e9forme et avons rendu notre rapport la semaine derni\u00e8re. C\u2019est dans le cadre de ce rapport que la question des fraudes a pu appara\u00eetre, parmi beaucoup de points qui montraient combien la r\u00e9forme \u00e9tait globalement tr\u00e8s r\u00e9ussie. Nous avons donc fait un certain nombre de recommandations, dont l\u2019interdiction des d\u00e9marchages t\u00e9l\u00e9phoniques et le fait de donner davantage de visibilit\u00e9 aux possibilit\u00e9s de signalement en cas de fraude.<br \/><strong>Capital : Quelles formes les fraudes au CPF prennent-elles aujourd\u2019hui ?<\/strong><br \/><strong>Catherine Fabre : <\/strong>Les fraudes peuvent s\u2019effectuer via l\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9 ou par la prise de contr\u00f4le du CPF d\u2019une personne pour acheter des formations qu\u2019elle n\u2019a pas demand\u00e9es. C\u2019est du d\u00e9tournement de fonds. Les cas av\u00e9r\u00e9s de fraude sont tr\u00e8s rares aujourd\u2019hui : il y en a eu 14.000 cas en 2021 pour 2 millions d\u2019achats de formations. Je ne voudrais pas que cette petite goutte cache l\u2019immense succ\u00e8s et espoir que la r\u00e9forme de la formation professionnelle de 2018 a fait na\u00eetre.<br \/><a href=\"https:\/\/formation-professionnelle.capital.fr\/?utm_source=capital-service&amp;utm_medium=capital-service-articles&amp;utm_campaign=article-comparateur-formation-pro\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><strong><em>&gt;&gt; Notre service &#8211; Trouvez la formation professionnelle qui dopera ou r\u00e9orientera votre carri\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 notre moteur de recherche sp\u00e9cialis\u00e9 (Commercial, Management, Gestion de projet, Langues, Sant\u00e9 \u2026) et entrez en contact avec un conseiller pour vous guider dans votre choix<\/em><\/strong><\/a><br \/><strong>Capital : Que peuvent faire les usagers victimes de fraude ?<\/strong><br \/><strong>Catherine Fabre : <\/strong>La Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et le minist\u00e8re du Travail r\u00e9agissent en cas de fraude av\u00e9r\u00e9e, \u00e0 la fois en remboursant int\u00e9gralement les victimes et en condamnant les fraudeurs. L\u2019id\u00e9e de ma proposition de loi est de tarir le ph\u00e9nom\u00e8ne en emp\u00eachant le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Il faut sensibiliser les usagers au fait qu\u2019il existe la possibilit\u00e9 de signaler les fraudes sur le site Mon compte formation, o\u00f9 une rubrique accompagne les usagers dans cette proc\u00e9dure \u00e0 travers un formulaire \u00e0 remplir.<br \/><strong>Capital : Que conseillez-vous aux Fran\u00e7ais pour bien utiliser leurs droits ?<\/strong><br \/><strong>Catherine Fabre : <\/strong>La r\u00e9forme de 2018 finance notamment les conseillers en \u00e9volution professionnelle. Ce sont des professionnels de la formation qui sont disponibles pour conseiller tous les travailleurs de mani\u00e8re gratuite sur leur parcours professionnel, les formations qu\u2019ils peuvent choisir, la mani\u00e8re dont ils peuvent utiliser leur CPF, etc. Lorsque les personnes ont de l\u2019argent \u00e0 d\u00e9penser sur leur compte formation et qu\u2019elles souhaitent \u00eatre aiguill\u00e9es, elles ne doivent absolument pas se faire conseiller par des personnes qui les d\u00e9marchent par SMS, par t\u00e9l\u00e9phone ou par mail. Le conseiller en \u00e9volution professionnelle est une r\u00e9ponse bien plus qualitative.<br \/><strong>Capital : Votre proposition de loi ne pourra pas \u00eatre d\u00e9battue avant la cl\u00f4ture de la session parlementaire. A quelle date pourrait-elle \u00eatre effective ?<\/strong><br \/><strong>Catherine Fabre : <\/strong>En effet, cette proposition de loi ne pourra pas \u00eatre d\u00e9battue dans l\u2019imm\u00e9diat car la Constitution pr\u00e9voit un d\u00e9lai de six semaines avant la cl\u00f4ture de la session parlementaire, et nous sommes \u00e0 moins de quatre semaines. Elle pourra \u00eatre examin\u00e9e d\u00e8s la reprise des travaux parlementaires, c\u2019est-\u00e0-dire juste apr\u00e8s les \u00e9lections l\u00e9gislatives. Je la d\u00e9pose pour qu\u2019elle soit pr\u00eate d\u00e8s maintenant. Ma proposition de loi pourra \u00eatre reprise quel que soit le groupe qui sera majoritaire \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e apr\u00e8s les \u00e9lections et \u00eatre effective tr\u00e8s rapidement, au d\u00e9but de l\u2019\u00e9t\u00e9.<br \/><strong>Capital : Quel bilan tirez-vous de la r\u00e9forme de la formation professionnelle, trois ans apr\u00e8s ?<\/strong><br \/><strong>Catherine Fabre : <\/strong>La r\u00e9forme de la formation professionnelle et de l\u2019apprentissage, que j\u2019ai port\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e en 2018, nous donne \u00e9norm\u00e9ment de satisfaction. Tous ses objectifs, notamment celui de d\u00e9mocratiser la formation et de la rendre accessible au plus grand nombre, sont remplis au-del\u00e0 de nos esp\u00e9rances. On a fait en sorte que les Fran\u00e7ais puissent s\u2019emparer de leur droit \u00e0 la formation et cela a fonctionn\u00e9 : entre 2019 et 2020, le nombre de formations achet\u00e9es a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par deux, puis entre 2020 et 2021, ce nombre a \u00e0 nouveau doubl\u00e9. Il y a une am\u00e9lioration particuli\u00e8re de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation pour les Fran\u00e7ais qui en \u00e9taient \u00e9loign\u00e9s, tels que les salari\u00e9s moins qualifi\u00e9s et les ouvriers. Les femmes, qui sont les plus nombreuses \u00e0 \u00eatre \u00e0 temps partiel ou \u00e0 mi-temps, se sont \u00e9galement empar\u00e9es de ce droit et se forment autant que les hommes aujourd\u2019hui. La formation est \u00e0 la fois une avanc\u00e9e tr\u00e8s forte pour notre \u00e9conomie et une avanc\u00e9e soci\u00e9tale en termes d\u2019\u00e9mancipation et de r\u00e9alisation de soi. Les objectifs de la loi ont \u00e9t\u00e9 atteints, je souhaite donc emp\u00eacher les acteurs malveillants de nuire \u00e0 l\u2019image de la r\u00e9forme \u00e0 travers le d\u00e9marchage.<br \/>         &copy; 2022 Prisma Media &#8211; Tous droits r\u00e9serv\u00e9s     <\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.capital.fr\/votre-carriere\/les-francais-sont-harceles-une-deputee-lrem-veut-interdire-le-demarchage-au-cpf-1427254\">source<\/a><\/p>\n<!--CusAds0-->\n<div style=\"font-size: 0px; height: 0px; line-height: 0px; margin: 0; padding: 0; clear: both;\"><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Capital : Pouvez-vous nous pr\u00e9senter votre proposition de loi ?Catherine Fabre : Ma proposition de loi a pour but d\u2019emp\u00eacher les d\u00e9marchages t\u00e9l\u00e9phoniques, par SMS et par mail concernant l\u2019achat de formations via le compte personnel de formation (CPF). Elle vise \u00e9galement \u00e0 interdire la promotion des ventes sur ces formations. 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