Droit du travail & RH
Actualités
Publié le 28/02/2022 à 10:34 par dans Rémunération.
Une dizaine de changements prennent effet au 1er mars 2022 notamment dans le domaine de la paie et de la santé-sécurité au travail.
Jusqu’au 28 février 2022 vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide majorée pour l’embauche d’une personne handicapée en alternance. Cette aide est fixée à :
A partir du 1er mars, ce programme d’aides exceptionnelles s’arrêtera. Toutefois une tolérance de 3 mois est accordée pour en faire la demande après l’embauche.
L’indemnité inflation, qui avait été instituée en fin d’année 2021, devait être versée au plus tard le 28 février 2022 (voir notre article « Indemnité inflation : précision de ses conditions d’application et mise à jour des formalités en DSN »).
A partir du 1er mars 2022 vous serez donc hors délai.
A partir du 1er mars 2022 si votre entreprise emploie au moins 1000 salariés depuis 3 exercices consécutifs, vous devez publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
Comme chaque année, le 1er mars constitue la date butoir pour publier son index égalité femmes-hommes (obligatoire si vous comptez au moins 50 salariés).
Quelques nouveautés s’appliquent toutefois cette année. Vous allez aussi devoir selon votre résultat (inférieur à 75 ou 85 points) :
Un décret a été publié ce week-end et vous laisse jusqu’au 1er septembre 2022 pour fixer et publier ces mesures de correction et objectifs de progression (voir notre article « Index égalité professionnelle : des précisions sur les mesures de correction et les objectifs de progression »).
La date butoir doit en revanche bien être respectée pour la publication de vos résultats.
Le 1er mars 2022 est aussi une date importante concernant le financement de la formation professionnelle. En effet, avant cette date, il faut effectuer le dernier versement dû à votre OPCO en matière de formation professionnelle. Depuis le 1er janvier 2022 la collecte des contributions au titre de la formation professionnelle est désormais transférée à votre URSSAF (voir notre article « Financement de la formation professionnelle 2021 : un dernier versement à effectuer auprès de votre OPCO avant le 1er mars »).
Comme l’avait prévu la loi de finances 2022 (voir notre article « Loi de finances 2022 : ce qui change en matière sociale »), le contrat d’engagement jeune entre en vigueur au 1er mars 2022 suite à la publication du décret d’application le 19 février dernier.
Ce dispositif vise à aider des jeunes entre 16 et 25 ans (29 ans en cas de handicap) rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi durable et qui ne suivent pas d’études ni de formation. Il est proposé principalement par les missions locales ou par Pôle emploi.
Dans le cadre du contrat d’engagement jeune, des stages, immersions en entreprise ou une alternance pourront être mis en place.
Les entreprises seront mobilisées pour favoriser les découvertes de métiers et proposer des formations en situation de travail ou en alternance notamment.
De nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) entrent en vigueur au 1er mars 2022 pour les agents chimiques suivants : acétate d’isobutyle, acétate de n-butyle, acétate de sec-butyle, alcool isoamylique, béryllium et ses composés inorganiques (fraction inhalable), cadmium et ses composés inorganiques (fraction inhalable), triméthylamine.
Vous pouvez télécharger la liste des VLEP contraignantes ci-dessous :
Les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l’éclairage des lieux de travail ainsi que les conditions d’accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l’inspection du travail sont modifiées au 1er mars 2022.
En effet un arrêté du 23 novembre 2021 fixe de nouvelles règles et remplace un précédent arrêté datant de 1984.
Le plafond d’exonération des titres restaurant, qui est majoré à 38 euros, depuis plusieurs mois, devait redescendre à 19 euros au 1er mars 2022. Le ministère de l’Economie a toutefois annoncé la prolongation de cette mesure jusqu’au 30 juin 2022. Est également prolongée la possibilité d’utiliser les titres restaurant les dimanches et jours fériés dans les restaurants, les hôtels-restaurants ou les débits de boissons assimilés.
Un décret doit encore être publié pour confirmer cette communication (voir notre article « Titre restaurant : conditions d’utilisation assouplies jusqu’au 30 juin »).
A titre dérogatoire, les taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle sont majorés pour certains salariés et leur employeur.
Ces majorations devaient cesser au 1er mars 2022 mais une prolongation d’un mois est intervenue dans certains cas seulement (voir notre article « Activité partielle : nouvelle prolongation des taux majorés mais application restreinte »).
Plusieurs branches ont revu à la hausse leurs grilles de rémunération à partir du 1er mars 2022 :
Numéro IDCC
Numéro de Brochure
Intitulé de la convention collective
Accord de salaires entrant en vigueur au 1er mars 2022
1606
3232
Bricolage
Accord du 7 décembre 2021 relatif aux salaires à compter du 1er mars 2022
1710
3061
Agences de voyages et de tourisme
Accord du 6 janvier 2022 relatif aux salaires à compter du 1er décembre 2021, du 1er janvier 2022 et du 1er mars 2022
2121
3103
Edition
Avenant n° 14 du 28 avril 2021 relatif aux salaires à compter du 1er mai 2021 et du 1er mars 2022
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Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise prévues par l’article 13 de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et par l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, Jo du 26
Décret n° 2022-241 du 24 février 2022 relatif aux modalités de fixation de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, Jo du 26
Décret n° 2022-242 du 24 février 2022 relatif à la détermination du taux de l’allocation d’activité partielle, Jo du 26
Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d’engagement jeune et portant diverses mesures d’application de l’article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, Jo du 19
Décret n° 2021-1849 du 28 décembre 2021 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques, Jo du 29
Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, art.13 et 14, Jo du 26
Arrêté du 23 novembre 2021 relatif aux méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l’éclairage des lieux de travail et aux conditions d’accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l’agent de contrôle de l’inspection du travail, Jo du 29 décembre
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, Jo du 12
Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, art. 8, Jo du 24
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auteur : Anne-Lise Castell
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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