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Formation
Publié le 07/03/2022 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO
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Un arrêté du 24 février modifie l’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux.
En application de l’article R. 1221-21-1 du code général des collectivités territoriales, le plafond dans la limite duquel un organisme titulaire de l’agrément mentionné à l’article L. 1221-3 du même code peut sous-traiter l’organisation ou la réalisation d’une formation liée à l’exercice du mandat à un organisme de formation également titulaire de l’agrément est fixé non plus à 20 % du montant total hors taxes des frais pédagogiques de la formation, mais à 45%.
Références
Domaines juridiques
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