Droit du travail & RH
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Publié le 11/10/2021 à 11:28 par dans Formation professionnelle.
A compter du 1er janvier 2022, la collecte des contributions au titre de la formation professionnelle est transférée à votre URSSAF qui devient ainsi votre interlocuteur unique pour les déclarations et le paiement de ces contributions. Les démarches se feront via votre déclaration sociale nominative (DSN). Afin de vous préparer à ces changements, le réseau des URSSAF vous informe sur les nouvelles dispositions.
Le financement de la formation professionnelle repose sur plusieurs contributions :
A compter du 1er janvier 2022, votre URSSAF sera chargée de la collecte de ces différentes contributions.
Le transfert de la collecte aux URSSAF n’est pas le seul changement qui vous attend. Leur déclaration sera intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN).
Le calendrier du recouvrement des contributions de la formation professionnelle est également modifié.
Ainsi, à partir de votre DSN du 5 ou 15 février 2022, selon votre situation, vous déclarez et réglez chaque mois :
Afin de vous accompagner dans ces nouvelles démarches, le réseau des URSSAF édite un guide spécifique qui vous présente les différentes contributions, les nouvelles démarches à suivre, etc.
La contribution CFP
Le guide édité par le réseau des URSSAF indique que la contribution CFP est portée, en DSN, à la rubrique « 128 – Contribution à la formation professionnelle (CFP) » au bloc S21.G00.81.001 « Cotisation individuelle ».
La masse salariale assujettie à cette contribution est déclarée au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » :
La contribution CPF-CDD
La contribution CPF-CDD est portée, en DSN, en rubrique « 129 – Contribution dédiée au financement du Compte Personnel de Formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD) » au bloc S21.G00.81.001 « Cotisation individuelle ».
La masse salariale assujettie à la contribution au CPF-CDD est déclarée par le CTP 987 au taux de 1,00 % au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 ».
Pour la collecte, la taxe d’apprentissage est composée :
Tous les ans, au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 pour l’année N, sauf exception, vous déclarez, en DSN, votre situation. Si vous êtes assujetti à la taxe via le bloc « Assujettissement fiscal – S21.G00.44 », en rubrique « Code taxe S21.G00.44.001 » et selon votre situation :
La part principale de la taxe d’apprentissage
A compter de la période d’emploi de janvier 2022, la part principale de la taxe d’apprentissage est déclarée mensuellement. La date de la première déclaration, selon votre situation, est le 5 ou 15 février 2022.
Mais, en 2022, seront exonérés mensuellement de la taxe d’apprentissage, les employeurs occupant un ou plusieurs apprentis lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs, telles qu’elles sont prises en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations, n’excèdent pas 6 SMIC mensuel en vigueur au cours de la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues (Code du travail, art. L. 6241-1).
Un décret doit fixer les modalités de la mise en œuvre de cette exonération. Toutefois, le guide des URSSAF indique que l’appréciation de l’exonération se fera sur le mois précédent, c’est-à-dire le mois M-1, de la période d’emploi considérée pour la déclaration. Il donne un exemple.
La part principale de la taxe d’apprentissage est déclarée en rubrique « Cotisation individuelle – S21.G00.81 », en valeur « 130 – Part principale de la taxe d’apprentissage », bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » ; la masse salariale assujettie est déclarée par le CTP 992, à 0,59 % (CTP 993, à 0,44 % pour l’Alsace-Moselle).
Pour les entreprises exonérées en raison d’une masse salariale inférieure à 6 SMIC, la part principale de la taxe d’apprentissage est déclarée dans un bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82 » portant le code de cotisation « 074 – Exonération Taxe d’apprentissage pour un employeur d’apprenti(s), dont la masse salariale renseignée est inférieure à 6 Smic » en rubrique « Code de cotisation – S21.G00.82.002 ».
La déclaration relative au solde de la taxe d’apprentissage (à destination des établissements habilités dit « versement libératoire ») est annuelle.
La première collecte, par votre URSSAF, du solde de la taxe d’apprentissage interviendra au titre de la DSN d’avril 2023 qui sera exigé, selon votre situation, le 5 ou 15 mai 2023 au titre de la masse salariale 2022 :
La contribution supplémentaire d’apprentissage concerne les entreprises de 250 salariés et plus. Son taux est différent selon le ratio d’alternants et la zone géographique. Son recouvrement reste annualisé en exercice décalé.
Pour la CSA au titre de la masse salariale 2022, la première collecte interviendra au titre de la DSN de mars 2023, exigible le 5 avril 2023 :
Le guide du réseau des URSSAF détaille les modalités déclaratives de ces différentes contributions, ainsi que leur calcul, les entreprises assujetties.
URSSAF, Guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs 2022, 23 septembre 2021
auteur : Isabelle Vénuat
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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