La Caisse des dépôts a publié une sixième version des conditions générales d’utilisation de la plateforme et des conditions particulières applicables aux organismes de formation et aux titulaires d’un compte personnel de formation.
Par Delphine Fabian – Le 12 janvier 2022.
Les conditions générales mentionnent désormais que les organismes agréés par le ministre des Collectivités territoriales et qui dispensent des formations exclusivement à destination des élus locaux pourront proposer de telles formations sur la plateforme sans être tenus par la certification Qualiopi jusqu’au 1er janvier 2024. A compter de cette date, ces organismes ne seront plus exemptés que si le montant des sommes qu’il perçoivent des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la formation de leurs élus et du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux est inférieur à 150 000 euros.
Les conditions particulières aux organismes de formation précisent désormais que ces derniers doivent respecter les dispositions de l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques relatives à la prospection commerciale par voie électronique.
Par ailleurs, les manquements des organismes de formation à leurs obligations pourront faire l’objet de mesures en dehors de toute procédure contradictoire (rappel à l’ordre, mise en demeure de mettre fin aux irrégularités, signalement à l’Etat, …).
Les conditions particulières applicables aux titulaires de comptes prévoient désormais que les sommes versées au titre du restant dû et non remboursées (cas d’une annulation de formation moins de 7 jours avant le début de la formation ou de la non présentation du stagiaire à la date de début de la formation) qui ne sont pas mobilisées ultérieurement par  le titulaire sont reversées, à la fermeture du compte, au fonds du droit individuel à la formation des élus locaux.
Enfin la Caisse des dépôts pourra solliciter les titulaires pour répondre à des enquêtes dans le cadre du contrôle de l’exécution des formations et de leur qualité.
Source : site Mon compte formation
 
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