Droit du travail & RH
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Publié le 25/02/2022 à 16:30 par la rédaction des Éditions Tissot dans Formation professionnelle.
La collecte des contributions au titre de la formation professionnelle est dorénavant gérée par l’URSSAF. Afin que les sommes reversées à France compétences puissent être réparties entre les différents opérateurs l’identifiant de la convention collective ou l’OPCO de rattachement doit être précisé. France compétences a mis en ligne une table de correspondances afin de vous aiguiller dans votre DSN.
Depuis le 1er janvier 2022, votre URSSAF est chargée de la collecte des contributions légales à la formation professionnelle et à l’apprentissage qui sont :
Ces déclarations sont intégrées à la déclaration sociale nominative (DSN).
Les fonds collectés sont reversés à France compétences. Ensuite, cette Autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage est chargée de répartir ces sommes entre les différentes structures attributaires : OPCO, Caisse de dépôts, régions, etc.
Afin que les fonds collectés puissent être correctement répartis auprès des OPCO, vous devez renseigner, lors de votre déclaration en DSN, pour chacun de vos établissements, votre identifiant de convention collective (IDCC) dans la rubrique S21.G00.11.022 « Code convention collective principale ».
Si vous ne relèvez d’aucun IDCC, vous renseignez votre OPCO de rattachement en rubrique S21.G00.11.023 « Opérateur de compétences (Opco) ».
Si votre entreprise ne relève d’aucune convention collective nationale ou accord de branche national sur la formation, votre rattachement à un OPCO doit s’effectuer en fonction de votre activité principale.
France compétences facilite vos démarches en mettant à disposition des déclarants une table de concordances IDCC/OPCO.
C’est un moteur de recherche qui permet d’identifier les OPCO de rattachement au regard de la convention collective applicable ou de l’activité principale exercée.
Si vous connaissez votre identifiant de convention collective (IDCC) : vous pouvez effectuer une recherche rapide. Le moteur de recherche vous donnera l’OPCO qui est rattaché au code IDCC.
Si vous ne connaissez pas votre IDCC ou si celui-ci n’existe pas, vous avez la possibilité d’effectuer une recherche avancée qui consiste à renseigner :
Ces informations permettent d’identifier votre IDCC applicable ou l’OPCO à déclarer en l’absence d’IDCC applicable.
Communiqué de presse de France compétences, le nouveau système de collecte des contributions formation/apprentissage : France compétences propose un moteur de recherche pour identifier son OPCO, 21 février 2022
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auteur : Isabelle Vénuat
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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