Loi 3DS : mesures impactant les conseils régionaux et la compétence "formation" – Centre Inffo
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS est publiée au journal officiel du 22 février 2022.Par Nathalie Legoupil – Le