C’est une échéance qui avait été reportée d’un an en raison de la crise sanitaire qui est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Depuis cette date, les organismes de formation doivent avoir entamé leur démarche d’audit Qualiopi, ou avoir déjà obtenu la certification, pour pouvoir bénéficier des fonds publics pour la formation professionnelle, qu’ils viennent de l’Etat, des régions, de Pôle emploi, des opérateurs de compétence, des commissions paritaires interprofessionnelles régionales ou encore de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées).
La certification Qualiopi est obligatoire pour les actions de développement des compétences, des bilans de compétences, de la VAE (Validation des acquis par l’expérience) et de l’apprentissage. Elle était prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel afin d’améliorer la qualité des prestataires et l’information du public.
Cette certification concerne certains établissements de l’enseignement supérieur qui font de la formation professionnelle, mais ceux qui bénéficient de la reconnaissance du Hcéres (Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur) ou de la CTI (Commission des titres d’ingénieurs) en sont exemptés.
« Avec la réforme de la formation professionnelle et notamment l’avènement du CPF (compte professionnel de formation), les personnes intéressées se sont trouvées en prise directe avec les organismes de formation, il était donc important qu’ils puissent s’adresser à des acteurs qui répondent à un certain nombre de critères de qualité« , explique Philippe Bourdalé, responsable du pôle formation professionnelle de l’Afnor, l’un des organismes de certification agréé par l’Etat.
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Concrètement, cela signifie que les organismes qui veulent obtenir la certification doivent se soumettre à un audit, qui se fonde sur le référentiel national qualité, organisé autour de sept critères et 22 indicateurs, et même 32 pour l’apprentissage et les formations certifiantes.
Les organismes de formation sont donc évalués sur les conditions d’information du public sur les prestations et leurs résultats, l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public visé, l’adéquation des moyens mis en œuvre, la qualification du personnel, l’inscription du prestataire dans un écosystème et la prise en compte des appréciations.
« L’auditeur vérifie la conformité des pratiques de l’organisme de formation par rapport aux critères du référentiel national, détaille Benoît Phuez, responsable développement certification chez Apave Certification. En cas de non-conformité majeure, l’organisme est obligé de mettre en place un plan d’action pour y répondre avant de pouvoir obtenir la certification. »
Celle-ci est obtenue pour trois ans, avec un audit de surveillance au bout de 18 mois. Certains critères sont plus sujets aux difficultés : « La question de l’information au public est toujours importante, constate-t-il. Tous les organismes ne sont pas au même niveau de maturité et certains rechignent à communiquer leur taux de réussite ou de retour à l’emploi. » Le législateur a également soulevé le point particulier de l’accessibilité aux personnes handicapées, « qui n’est pas forcément encore intégré pleinement dans le milieu de la formation », constate Patrice Labrousse, directeur d’Apave Certification.
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Par ce contrôle, l’Etat vise à limiter le nombre de mauvaises prestations voire d’arnaques avec la multiplication des offres de formation à la suite de la libéralisation du CPF (Compte personnel de formation).
Avec Qualiopi, « l’Etat a souhaité s’assurer que les fonds de la formation étaient bien tracés, précise Patrice Labrousse. La certification obligatoire nécessite de répondre à un cahier des charges. A minima, cela permet de s’assurer que la structure juridique existe, tout comme l’offre de formation. »
En outre, le fait de répondre à une vision externe, indépendante, est un outil d’amélioration pour tous les organismes de formation. Benoit Phuez rappelle de son côté que cette démarche de certification « n’en est qu’à son début » et que l’idée reste « de mieux orienter les fonds publics vers des formations à vocation diplômante ou certifiante, notamment via le CPF ».
Toutefois, « l’audit Qualiopi est centré sur le côté organisationnel, et ne permet pas d’évaluer le fonds de la formation, ce qui est enseigné, ni les pratiques pédagogiques.«
« Qualiopi correspond au BA-ba indispensable dans une activité de formation professionnelle, conclut Philippe Bourdalé. C’est le plus petit dénominateur commun, mais il permet d’ouvrir des possibilités de progression. » Pour l’instant 35.000 organismes sont soit déjà certifiés soit en cours de certification, ce qui représente seulement un tiers des acteurs sur le marché.
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