Le plan de sauvegarde de l’emploi intervient dans le cadre d’un licenciement pour motif économique. Ce dispositif a pour objectif d’éviter les licenciements ou de les limiter. Il doit obligatoirement être mis en œuvre dans les entreprises de plus de 50 salariés dès lors que le projet de licenciement concerne 10 salariés minimum sur une période de 30 jours consécutifs.
>> Notre service – Trouvez la formation professionnelle qui dopera ou réorientera votre carrière grâce à notre moteur de recherche spécialisé (Commercial, Management, Gestion de projet, Langues, Santé …) et entrez en contact avec un conseiller pour vous guider dans votre choix
Le plan de sauvegarde de l’emploi doit obligatoirement prévoir :
L’employeur peut également prévoir dans le plan de sauvegarde de l’emploi les conditions de mise en œuvre d’un congé de conversion, la mise en place d’une cellule de reclassement ou encore les conditions d’attribution de primes d’incitation au départ volontaire.
Le plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré soit par accord avec les organisations syndicales ou le conseil d’entreprise soit par document unilatéral de l’employeur. S’il est élaboré dans le cadre d’un accord, la majorité absolue des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou la majorité des membres titulaires élus du conseil d’entreprise est nécessaire pour validation. Le comité social et économique (CSE) est consulté.
Dans le cas d’un document unilatéral de l’employeur, l’employeur rédige lui-même le plan de sauvegarde de l’emploi et le soumet à consultation du CSE.
Le plan de sauvegarde de l’emploi doit être adressé à la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) pour homologation. La Dreets procède alors à une vérification de la régularité de la procédure, de la conformité du contenu du plan, de la proportionnalité du plan au regard des moyens de l’entreprise. La Dreets dispose d’un délai de 15 jours pour valider le PSE élaboré dans le cadre d’un accord collectif ou 21 jours dans le cadre d’un document unilatéral. Le plan de sauvegarde de l’emploi entre en vigueur après homologation de la Dreets.
À noter : les salariés visés par la procédure de licenciement sont informés de la décision d’homologation soit par voie d’affichage sur le lieu de travail soit par tout autre moyen dès lors que la date à laquelle les salariés sont informés peut être déterminée.
La décision de la Dreets peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le juge administratif par l’employeur, les représentants du personnel, les salariés de l’entreprise ou les organisations syndicales.
>> À lire aussi – Formation : qu’est-ce que le CPF de transition professionnelle et comment en bénéficier ?
Un plan de sauvegarde de l’emploi est invalide dans les cas suivants :
En cas d’invalidité du PSE, le licenciement du salarié est annulé. Le juge peut alors prononcer la poursuite du contrat de travail si le salarié demande sa réintégration au sein de l’entreprise ou la nullité du licenciement dans le cas contraire.
© 2021 Prisma Media – Tous droits réservés

source