Depuis 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage ont été remplacées par une taxe unique : la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Au 1er janvier 2022, l’organisme à qui la verser a changé.
[Mise à jour du lundi 24 janvier 2022 à 12h23] Il y a du changement dans les modalités de paiement de la contribution unique à la formation professionnelle. Depuis le 1er janvier dernier, les entreprises doivent en effet effectuer le versement auprès de l'Urssaf. La périodicité devient mensuelle. La première collecte effectuée par l'Urssaf concernera la période d'emploi de janvier 2022, au moment de la déclaration sociale nominative (DSN) du 7 ou du 15 février 2022.
La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance est une taxe payée par les entreprises pour financer la formation professionnelle. Elle permet de participer aussi bien à la formation continue du personnel salarié qu'à la formation des demandeurs d'emploi. C'est entre autres grâce à elle que les opérateurs de compétences (OPCO) peuvent financer leurs dispositifs d'accompagnement à l'apprentissage et l'aide aux formations des petites entreprises.
Elle remplace depuis le 1er janvier 2019 deux taxes qui étaient payées jusque-là : la contribution à la formation professionnelle et la taxe professionnelle. En pratique, cette taxe conserve globalement les mêmes caractéristiques que les deux précédentes.
Toutes les entreprises sont redevables de cette taxe quels que soient leur secteur d'activité et leur masse salariale, y compris les indépendants. Sa mise en place se fait progressivement depuis 2019, et les modalités deviennent définitives à partir de janvier 2022.
Si les entreprises sont redevables quel que soit leur effectif, le montant de la contribution dépend de la masse salariale, c'est-à-dire le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés durant une année aux salariés. Cela comprend notamment les salaires, les cotisations salariales, les primes, les gratifications, les indemnités et les pourboires.
L'effectif de l'entreprise correspond, au 31 décembre, à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile, sans prendre en compte les mois où aucun salarié n'est employé. Les salariés pris en compte sont :
Sont exclus du comptage : les apprentis, les contrats de professionnalisation, les titulaires d'un contrat initiative-emploi (CIE) pendant la durée de la convention, les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pendant la durée de la convention, les contrats d'avenir et les titulaires de contrats d'insertion revenu minimum d'activité (Cirma).
Jusqu'à dix salariés, le taux de cotisation est de 0,55%. A partir de 11 salariés, il est de 1%, sauf pour les entreprises de travail temporaire, qui versent 1,3%. Certaines branches professionnelles peuvent néanmoins fixer des taux supérieurs.
Par ailleurs, des taux spécifiques assurent un lissage de la hausse quand l'entreprise franchit le seuil d'effectif, afin que la contribution augmente de façon progressive :
Ce lissage ne s'applique cependant qu'aux entreprises générales et non aux entreprises de travail temporaire.
La contribution unique à la formation professionnelle est collectée au cours de l'année de paiement des salaires pris en compte pour le calcul du taux de cotisation. En 2019, le versement devait être effectué avant le 1er mars de l'année suivant le paiement des rémunérations. A compter de janvier 2022, la taxe est recouvrée par l'Urssaf et cela fait désormais de façon mensuelle, lors de la déclaration sociale nominative (DSN).
En ce qui concerne les professions non salariées ou libérales et les particuliers employeurs de concierges, d'assistantes maternelles ou d'employés de maison, la contribution est perçue directement par l'Urssaf sur la base de la DADS effectuée en janvier.
La contribution à la formation professionnelle a d'abord été collectée par les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), puis, en 2020, par les Opérateurs de compétences (OPCO). A compter de 2022, elle est collectée par l'Urssaf au titre de l'année en cours, comme les cotisations de sécurité sociale, généralement à un rythme mensuel.
Sommaire Définition Masse salariale Paiement Urssaf [Mise à jour du lundi 24 janvier 2022 à 12h23] Il y a du changement dans les modalités de paiement de la contribution unique à la formation professionnelle. Depuis le 1er…
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